Politiques

Conditions Générales de Vente

Pour la vente en ligne et hors ligne de semences de chanvre industriel (Cannabis sativa L.)
Dernière mise à jour : 16 février 2026

Informations sur le vendeur / commerçant (Art. 4 de la Loi bulgare sur le commerce électronique)

Raison sociale : CBD Seed EU Ltd.
Adresse enregistrée : Vasil Aprilov str. 16, Sofia 1504, Bulgarie
Numéro de TVA : BG208105101
Email : sales@cbdseedeurope.com
Site web : www.cbdseedeurope.com

1. Champ d’application et acceptation des présentes Conditions

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions ») régissent la vente de semences de chanvre industriel (« Produits ») par CBD Seed EU Ltd. (« Vendeur ») à tout acheteur (« Acheteur ») via le site internet du Vendeur ou par communications écrites directes (email/offre/contrat d’achat).

1.2 Pour les ventes aux professionnels, les présentes Conditions sont adoptées conformément à l’article 298(1) du Code de commerce bulgare et deviennent contraignantes dès leur acceptation par l’Acheteur (par exemple en cochant une case sur le site, en passant commande ou en signant/confirmant un contrat d’achat).

1.3 Si l’Acheteur est un consommateur au sens de la Loi bulgare sur la protection des consommateurs (CPA), les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire des présentes Conditions.

1.4 Le Vendeur ne vend que vers des juridictions où l’achat, la possession, l’importation, la plantation, la culture et l’utilisation de semences de chanvre industriel sont légaux. L’Acheteur assume l’entière responsabilité du respect de toutes les lois applicables et des autorisations requises dans le pays de destination et d’utilisation.

2. Définitions

Société affiliée : toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une Partie.

Droit applicable : toutes les lois, règlements, actes administratifs contraignants, décisions judiciaires et normes impératives applicables à la transaction.

Acheteur : la personne physique ou morale passant commande ou concluant un contrat d’achat avec le Vendeur.

Consommateur : toute personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens de la CPA.

Contrat d’achat : accord écrit (y compris sous forme électronique) conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour une commande spécifique.

Produits : semences de chanvre industriel (Cannabis sativa L.), telles que décrites dans la confirmation de commande ou le contrat d’achat.

Site web : www.cbdseedeurope.com et tout sous-domaine utilisé pour proposer les Produits.

3. Statut des Produits, conformité et utilisation autorisée

3.1 Les Produits sont destinés à la culture de chanvre industriel et à des usages professionnels licites connexes. Le Vendeur ne fournit pas de conseils juridiques concernant la réglementation du chanvre dans chaque pays ; toute information figurant sur le Site est générale et non contraignante.

3.2 Sauf indication contraire écrite, les Produits proposés sont des variétés inscrites au Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’UE ou autrement légalement commercialisables comme semences/matériel de reproduction végétale dans l’UE.

3.3 L’Acheteur garantit qu’il détient et maintiendra toutes les autorisations, enregistrements, notifications et documents requis pour l’achat, l’importation, le stockage, la plantation, la culture, la récolte, la transformation, la revente et le transport des Produits, et que l’utilisation prévue est légale sur le territoire concerné.

Activités interdites :

La multiplication ou reproduction des semences afin de maintenir le Produit comme stock de semences, ainsi que la création de nouvelles lignées dérivées des Produits, sauf autorisation écrite expresse du Vendeur.

La caractérisation moléculaire ou génétique (y compris le séquençage, le génotypage, l’empreinte ADN, l’analyse de marqueurs) et la création de matériel génétique dérivé, sauf si la loi l’exige et avec accord écrit du Vendeur.

La vente, donation, location ou mise à disposition des Produits à des tiers à des fins de reproduction ou de sélection.

4. Processus de commande et conclusion du contrat

4.1 Commandes via le Site : En soumettant une commande sur le Site, l’Acheteur formule une offre d’achat. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la commande par email ou par écrit, ou lorsque le Vendeur expédie les Produits, selon la première de ces éventualités.

4.2 Le Vendeur peut refuser une commande, notamment lorsque (i) les Produits sont indisponibles, (ii) le paiement échoue, (iii) l’Acheteur ne peut démontrer qu’il détient les autorisations requises, (iv) il existe un soupçon d’usage, d’exportation ou de détournement illégal, ou (v) l’Acheteur se situe dans une juridiction où la vente est restreinte.

4.3 Contrats d’achat : Si les Parties signent un Contrat d’achat, celui-ci régit la commande spécifique. En cas de conflit, le Contrat d’achat prévaut.

5. Prix, TVA et paiement

5.1 Les prix sont ceux affichés sur le Site ou dans le Contrat d’achat/offre et sont indiqués hors taxe ou toutes taxes comprises selon le cas. Si la TVA est applicable, elle sera facturée conformément aux règles bulgares en matière de TVA ainsi qu’aux règles applicables aux livraisons intra-UE et exportations.

5.2 Les moyens et délais de paiement sont ceux indiqués sur le Site ou dans le Contrat d’achat. Sauf accord contraire, le Vendeur expédie les Produits uniquement après réception du paiement intégral.

5.3 Absence de compensation : L’Acheteur ne peut retenir ni compenser un paiement sauf disposition impérative contraire.

5.4 Retard de paiement : le Vendeur peut suspendre les livraisons et facturer des intérêts légaux de retard conformément au droit bulgare.

6. Livraison, transfert des risques et documents

6.1 Conditions de livraison : Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées selon l’incoterm DAP (Incoterms 2020 ou édition la plus récente).

6.2 Transfert des risques et de propriété : Les risques sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison à l’adresse convenue et de la signature des documents de transport. La propriété est transférée uniquement après paiement intégral du Prix d’achat.

6.3 Délais de livraison : Les délais estimés sont indicatifs sauf accord exprès contraire. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, le délai légal par défaut est de 30 jours sauf accord différent.

6.4 L’Acheteur doit fournir des informations de livraison exactes et s’assurer qu’une personne autorisée puisse réceptionner l’envoi et signer les documents de transport.

7. Inspection, réclamations et recours

7.1 Inspection à la livraison : L’Acheteur doit inspecter les Produits immédiatement après livraison et notifier par écrit au Vendeur toute non-conformité apparente dans un délai de 3 jours ouvrables.

7.2 Défauts cachés : L’Acheteur doit notifier par écrit le Vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la découverte du défaut, et au plus tard 30 jours calendaires après la livraison, en fournissant le numéro de lot, des photos/vidéos et toute information nécessaire à la vérification.

7.3 Si la réclamation est justifiée, le Vendeur pourra, à sa discrétion et conformément au droit impératif applicable, remplacer les Produits ou rembourser le Prix d’achat du lot concerné.

7.4 Les performances végétales dépendent de l’environnement et des pratiques culturales. Le Vendeur ne garantit pas les rendements ni les niveaux de CBD/CBG ou le taux final de THC. L’Acheteur reste responsable du respect des seuils légaux de THC sur le territoire de culture.

8. Droit de rétractation du Consommateur (uniquement si l’Acheteur est un Consommateur)

8.1 Si l’Acheteur est un Consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif, conformément à l’article 50 de la CPA, sous réserve des exceptions prévues à l’article 57 de la CPA.

8.2 Pour exercer ce droit, le Consommateur doit envoyer une déclaration claire au Vendeur (un email suffit) avant l’expiration du délai de 14 jours.

8.3 Le Consommateur doit retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après notification de la rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur sauf accord contraire du Vendeur.

8.4 Le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard (le cas échéant), sans retard excessif après réception des Produits retournés ou d’une preuve d’expédition, conformément à la CPA.

9. Responsabilité et limitation

9.1 Chaque Partie indemnise l’autre pour toute réclamation ou sanction de tiers résultant de ses propres actes ou omissions illégaux, y compris la culture, transformation, commercialisation, exportation ou utilisation illégale des Produits par l’Acheteur.

9.2 Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur pour toute réclamation relative à une commande ne pourra excéder le montant effectivement payé pour les Produits concernés ou, au choix du Vendeur, leur remplacement.

9.3 Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou pertes de profits, sauf lorsque cette limitation est interdite par une disposition impérative.

9.4 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde lorsque cette exclusion est nulle en vertu du droit bulgare.

10. Propriété intellectuelle et marque

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris marques, noms commerciaux, logos, supports marketing et savoir-faire) demeurent la propriété du Vendeur et/ou de ses concédants.

10.2 L’Acheteur ne reçoit aucune licence d’utilisation des marques ou éléments d’identité du Vendeur sauf accord écrit exprès.

11. Confidentialité

11.1 Chaque Partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations commerciales non publiques reçues dans le cadre des négociations, commandes ou Contrats d’achat, sauf obligation légale ou communication à des conseillers professionnels soumis à confidentialité.

12. Force majeure

12.1 Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté (force majeure), sous réserve d’en notifier promptement l’autre Partie et de faire des efforts raisonnables pour en limiter les effets.

12.2 Si la force majeure empêche l’exécution pendant plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier la commande ou le Contrat d’achat concerné par notification écrite.

13. Cession et sous-traitance

13.1 L’Acheteur ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder ses créances ou transférer le contrat à une Société affiliée.

14. Protection des données

14.1 Le Vendeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le traitement est généralement nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles demandées par l’Acheteur (article 6(1)(b) RGPD), et/ou au respect d’obligations légales (article 6(1)(c) RGPD).

14.2 Les détails figurent dans la Politique de Confidentialité du Vendeur disponible sur le Site.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Les présentes Conditions et tout Contrat d’achat sont régis par le droit de la République de Bulgarie. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue dans la mesure permise.

15.2 Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Sofia, Bulgarie, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

16. Modifications et dispositions diverses

16.1 Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions pour les commandes futures en publiant une version mise à jour sur le Site. Les commandes confirmées avant l’entrée en vigueur restent régies par la version acceptée au moment de la conclusion.

16.2 Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

16.3 La version anglaise prévaut sauf publication officielle d’une version bulgare par le Vendeur.

Clarification relative à la publication sur le site

Le présent document de Conditions Générales de Vente s’applique tant aux clients professionnels qu’aux consommateurs individuels. Les dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par le droit bulgare et le droit de l’Union européenne s’appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de consommateurs.

La langue juridiquement contraignante des présentes Conditions est l’anglais. Aucune autre version linguistique n’est publiée comme version contractuelle officielle.

Identification de la société aux fins du commerce électronique : CBD Seed EU Ltd., Vasil Aprilov str. 16, Sofia 1504, Bulgarie, TVA BG208105101. La société communique avec ses clients par voie électronique et ne publie pas de numéro de téléphone.

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Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour le 16-fév-2026
Date d'entrée en vigueur 16-fév-2026

Cette Politique de Confidentialité décrit les politiques de CBD SEED EU LTD, Sofia Center, ul. "Vasil Aprilov" 16, Sofiya-grad 1504, Bulgarie, email : sales@cbdseedeurope.com, téléphone : +359885404060 concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations que nous collectons lorsque vous utilisez notre site web ( https://www.cbdseedeurope.com ). (le « Service »). En accédant ou en utilisant le Service, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations conformément à cette Politique de Confidentialité. Si vous n'y consentez pas, veuillez ne pas accéder ni utiliser le Service.

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